Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Imputation d'un paiement partiel Au titre XII du Code des douanes relatif au contentieux et au recouvrement, dans le chapitre préliminaire contenant les dispositions générales, un nouvel article 321 bis serait ajouté et disposerait que « Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. ». […] Il s'agit de l'article 345 ter qui disposerait : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Sur cet aspect de l'article 355, […] l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L. 257 précité (qui est rétabli par la loi précitée) dispose notamment que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer ses modalités d'application. Paiement partiel d'une créance Enfin, […] selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. […] voir n° 1611 , […]
Lire la suite…[…] — l'imputation de dégrèvements accordés devait se faire exclusivement sur les droits en principal en vertu de l'article L.257 C du livre des procédures fiscales, ce qui aurait eu pour conséquence d'alléger sa dette, […] de sorte que les impositions en cause apparaissant définitives, l'application à M. [X] de la responsabilité solidaire du dirigeant de société de l'article L. 267 du livres des procédures fiscales peut à juste titre être poursuivie par l'administration fiscale. […] toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.' De même, l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales, […] 61. L'article L. 267 du livre de procédures fiscales dispose que 'lorsqu'un dirigeant d'une société, […]
[…] et qu'elle a finalement loués, a fait sortir les opérations de construction relatives à ces locaux du champ de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, comme cela résulte des dispositions susmentionnées du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que l'affectation de ces biens à un secteur d'activité exonéré est assimilable à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, par application de l'article 257-8°c du code général des impôts qui, contrairement à ce que soutient la société, ne se limite pas aux seuls biens meubles corporels ; […] Considérant, il est vrai, que la SNC LA DAURADE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]