Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1
I.-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis mentionne les taxes et les périodes soumises à ce contrôle et informe le redevable de la faculté de se faire assister par le conseil de son choix ainsi que, le cas échéant, de l'obligation de transmission des données enregistrées et conservées sous forme dématérialisée.
II.-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L. 16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.
Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, le délai défini précédemment est suspendu jusqu'à la remise intégrale des fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.
III.-Lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée, le redevable destinataire de l'avis de vérification de sa situation fiscale remet, lors de la première intervention, les fichiers concernés aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H et les autorise à examiner ces documents dans les locaux de l'administration et sur le matériel informatique de l'administration.
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers transmis et les déclarations fiscales du redevable.
Dans le cadre du débat oral et contradictoire, l'administration informe le redevable du résultat de ses traitements effectués en application des dispositions figurant aux premier et deuxième alinéas.
Les conclusions du contrôle sont présentées dans le délai mentionné au II.
L'administration conserve les fichiers, selon le cas :
1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une proposition de rectification ;
2° Jusqu'à l'envoi de l'avis d'absence de rectification.
Le contrôle fiscal d'une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales, expliquées dans les articles L47 à L52 B du Livre de procédures fiscales. Tout d'abord, il y a le contrôle fiscal d'entreprise sur dénonciation. Il s'agit du cas où un tiers a contacté l'administration fiscale pour dénoncer les agissements de l'entreprise. La recherche d'une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier. […] L'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu'un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale.
Lire la suite…