Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire.
pendant 7 jours
N° 492413 Société Valmer 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La société Valmer, qui exerce une activité de holding, est l'unique associée de la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). Les deux sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, pour la société Valmer, sur les exercices clos en 2013 et 2014 et pour la SCI, s'agissant de l'imposition sur les bénéfices, sur les exercices clos de 2013 à 2015. …
Lire la suite…[…] — l'administration aurait dû procéder à un contrôle sur place et à une vérification de comptabilité de la société en participation (SEP) dont ils sont associés ; à défaut, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, les a privés des garanties fondamentales qu'auraient apportées cette vérification de comptabilité, a violé les droits de la défense et mis en œuvre une procédure déloyale assortie d'un détournement de procédure ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […] que les dispositions précitées de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ayant été ainsi respectées, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 123-12 du code du commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit […]
[…] Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article L. 53 du même livre : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ». […] commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ».
Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, […] la jurisprudence du Conseil d'État n° 19229 du 9 janvier 1981 ne s'applique pas aux sociétés immobilières : visées à l'article 1655 ter du CGI, à l'égard desquelles la procédure de vérification est suivie, en application de l'article L. 53 du LPF et de l'article 374 de l'annexe II du CGI, directement entre l'administration et lesdites sociétés d'après les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; non transparentes, […]
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