Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ;
3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code.
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur général de l'aviation civile en application de l'article L. 6431-6 du code des transports, ou par tout magistrat de cette cour qu'il aura délégué. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] , pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 ; que, […]
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Refus de communication des opérations de transferts de fonds à l'étranger L'article L. 96 A du LPF prévoit que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 du CoMoFi. […] Les agents assermentés visés au premier alinéa de l'article L. 16 H du LPF peuvent, dans le cadre du contrôle des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, prendre copie de tout document utile. […]
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