Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
pendant 7 jours
Le 1° du II de l'article L. 57 A du LPF prévoit que les personnes morales et les sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant au moins égal à 7 600 000 € sont exclues du champ de la garantie relative au délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable dans les soixante jours. Conformément à l'article L. 52 A du LPF, ces mêmes entreprises sont également exclues de la garantie relative à la limitation de la durée des interventions sur place prévue à l'article L. 52 du LPF. […] Sur la définition des holdings qui ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l'administration, […]
Lire la suite…[…] qui entraîne la nullité de la vérification et corrélativement des impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l'entreprise. […] L'administration doit remettre à l'entreprise la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement d'une vérification de comptabilité et rend opposables à l'administration les dispositions contenues dans ce document (article L 10, […] s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition (articles L 52 et L 52 A du Livre des procédures fiscales). […] L'exigence d'un débat oral et contradictoire implique la possibilité d'établir dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'ayant le caractère d'une holding mixte en raison de sa triple activité, financière de gestion d'un portefeuille de titres de sociétés d'un montant inférieur à 7 600 000 euros, civile de location de locaux nus et, enfin, de prestations de services (management fees) pour un montant de 101 172 euros en 1999, la durée de vérification de sa comptabilité ne pouvait excéder trois mois en application des articles L. 52 et L. 52 A du livre des procédures fiscales, l'activité de prestations de services, […] l'administration a vicié la procédure ; que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Si ladite société soutient que la durée de cette vérification a ainsi excédé le délai franc de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, il ressort toutefois des mentions de la liasse fiscale de la société déposée au titre de l'exercice clos en 2008 qu'elle détenait alors des titres de participation pour un montant de 19 181 534 euros et des valeurs de placement pour un montant de 1 730 854 euros. Par suite, la société E-Square ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 52 du livre des procédures fiscales, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, […] Sur les conclusions de la SOCIETE FINANCIERE DU VAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Elle a pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu. […] Examen de comptabilité En application de l'article L. 13 G du LPF et de l'article L. 47 AA du LPF, […] le droit de se faire présenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] Au contraire, l'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment à l'article L. 13 G du LPF, à l'article L. 47 du LPF, à l'article L. 47 AA du LPF et à l'article L. 52 du LPF, dont le champ est limité aux vérifications proprement dites. […]
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