Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002



pendant 7 jours
Le 1° du II de l'article L. 57 A du LPF prévoit que les personnes morales et les sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant au moins égal à 7 600 000 € sont exclues du champ de la garantie relative au délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable dans les soixante jours. Conformément à l'article L. 52 A du LPF, ces mêmes entreprises sont également exclues de la garantie relative à la limitation de la durée des interventions sur place prévue à l'article L. 52 du LPF. […] Sur la définition des holdings qui ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l'administration, […]
Lire la suite…[…] qui entraîne la nullité de la vérification et corrélativement des impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l'entreprise. […] L'administration doit remettre à l'entreprise la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement d'une vérification de comptabilité et rend opposables à l'administration les dispositions contenues dans ce document (article L 10, […] s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition (articles L 52 et L 52 A du Livre des procédures fiscales). […] L'exigence d'un débat oral et contradictoire implique la possibilité d'établir dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] financière de gestion d'un portefeuille de titres de sociétés d'un montant inférieur à 7 600 000 euros, civile de location de locaux nus et, enfin, de prestations de services (management fees) pour un montant de 101 172 euros en 1999, la durée de vérification de sa comptabilité ne pouvait excéder trois mois en application des articles L. 52 et L. 52 A du livre des procédures fiscales, l'activité de prestations de services, hors produits financiers et produits de son activité civile ne dépassant pas la limite de 230 000 euros ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le seuil de 7 600 000 euros visé à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales s'apprécie par référence à la valeur comptable des titres, l'exclusion des éventuelles provisions pour dépréciation ; or, […] le montant des titres détenus étant supérieur au seuil de 7 600 000 euros, la limitation à trois mois de la durée de la vérification de comptabilité prévue par l'article L. 52 du livre des procédures […] Par suite, la société E-Square ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 52 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, […]
Elle a pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu. […] Examen de comptabilité En application de l'article L. 13 G du LPF et de l'article L. 47 AA du LPF, […] le droit de se faire présenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] Au contraire, l'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment à l'article L. 13 G du LPF, à l'article L. 47 du LPF, à l'article L. 47 AA du LPF et à l'article L. 52 du LPF, dont le champ est limité aux vérifications proprement dites. […]
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