Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… A., 28 févr. 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du Livre des procédures fiscales : JO 26 avr. 2008, n° 0099. III. …
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Participations versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement Conformément au 8 de l'article 200 quater A du CGI, […] celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). […] il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […] Non-cumul avec la subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap mentionnée à l'article L. 98 E du LPF (dite « MaPrimeAdapt' ») Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, […]
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