Article L98 E du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… LPF, art. L. 101 A. C. Portée des articles L. 101 et L. 82 C du LPF La rédaction actuelle de l'article L. 101 du LPF, dont l'origine remonte à une loi de 1926, est issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 i , qui a harmonisé les textes des articles L. 82 C, L. 101 et L. 188 C du LPF en utilisant dans tous ces articles le terme « procédure judiciaire ». L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 92 : JO 30 déc. 2015, n° 0302. …
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Participations versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement Conformément au 8 de l'article 200 quater A du CGI, […] celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). […] il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […] Non-cumul avec la subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap mentionnée à l'article L. 98 E du LPF (dite « MaPrimeAdapt' ») Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, […]
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