Article R*286 BA-1 du Livre des procédures fiscales
Article R286 B-2Article R*286 BA-2
Entrée en vigueur le 15 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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