Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 7
L'administration fiscale transmet à l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 123-50 du même code, les informations nécessaires à l'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du présent code, et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l'obligation prévue au I de l'article 289 A du code général des impôts.
Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont strictement limitées à l'identification de la personne, à la nature de l'activité occulte mentionnée au même premier alinéa et aux éléments permettant de constater le non-respect des obligations prévues au I de l'article 289 A du code général des impôts. Ces informations ne peuvent être conservées par l'organisme unique mentionné au premier alinéa du présent article que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des opérations d'immatriculation ou de radiation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.
[…] II) insère dans le Livre des procédures fiscales (LPF) un article instaurant une nouvelle dérogation au secret professionnel de l'administration fiscale au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). […] Le nouvel article L 135 JA autorise ainsi l'administration fiscale à transmettre à l'Inpi, […] qui sont nécessaires, d'une part, à l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) des personnes exerçant une activité occulte au sens de l'article L 169 du LPF (notamment les sociétés ou les entrepreneurs individuels n'ayant pas fait connaître leur activité à l'Inpi ou se livrant à une activité illicite), et d'autre part […] , […]
Lire la suite…L'article L. 2333-36 du CGCT est complété pour permettre aux communes d'utiliser les données d'activité transmises par les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (art. L. 324-2-1 du code du tourisme) pour le contrôle des déclarations de taxe de séjour. […] Droit de communication dématérialisé sur les comptes bancaires (art. 14). […] Un nouvel article L. 135 JA du LPF autorise l'administration fiscale à transmettre à l'INPI les informations nécessaires à l'immatriculation au registre national des entreprises des personnes exerçant une activité occulte (art. L. 169 du LPF) et à la radiation de celles ne respectant pas l'obligation de représentation fiscale (art. 289 A du CGI). […]
Lire la suite…
Par ailleurs, l'article 68 de la loi du 25 juin 2026 complète ce dispositif par l'insertion d'un article 635-0 A dans le Code général des impôts, […] en vertu du II de l'article 1865-1, les cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier, notamment les SCPI, OPCI, FIA et OPCVM. La notion de « cession » visée par le texte soulève des difficultés d'interprétation que la pratique devra trancher. […] Le nouvel article L. 135 JA du Livre des procédures fiscales autorise désormais l'administration fiscale à communiquer à l'INPI les informations obtenues dans le cadre de son activité de contrôle, […]
Lire la suite…