Livre des procédures fiscales
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Partie législative
Première partie
Partie législative
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
L10 à L11
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
L12
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
L13 à L13-B
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
L14
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
L15 à L16-A
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
L16-B
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
3°
Contrôle des déclarations de succession
L19 à L21
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23
B
Impôt de solidarité sur la fortune
L23-A
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
2°
Droit de préemption.
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
L23-B
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
L24 à L25
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
L26 à L36-A
Contributions indirectes.
L36-B
2
Droits de timbre
L37
C
Droit de visite
L38
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
L45 à L46
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
L47 à L52
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
L48
2°
Actes de procédure
L53 à L54-A
Section IV
Procédures de rectification
L54-B
I
Procédure de redressement contradictoire
L55 à L61-A
II
Procédure de régularisation
L62
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
L63
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
L64 à L64-B
Section V
Procédures d'imposition d'office
L65
I
Taxation d'office
A
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
L66 à L68
B
En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
L69 à L70
D
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
L72 à L72-A
II
Évaluation d'office
L73 à L74
IV
Notification et suite des impositions d'office
L76 à L76-A
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
L77 à L80-CA
Section VII
Sanctions fiscales
L80-D à L80-E
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
L80-G à L80-I
Chapitre I bis
Droit d'enquête
L80-F à L80-J
Chapitre I ter
Le droit de contrôle des entrepôts
L80-K à L80-L
Chapitre II
Le droit de communication
Section I
Définition et étendue du droit de communication
L81
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
L82-A
2°
Employeurs et débirentiers
L82-B
3°
Ministère public
L82-C
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
L83 à L84
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
L84-A
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant
L85
7°
Agriculture
L85-A
8°
Membres de certaines professions non commerciales
L86 à L86-A
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
L87
10°
Personnes effectuant des opérations immobilières
L88
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
L89
12°
Entrepreneurs de transport
L90
13°
Redevables du droit d'accroissement
L91
14°
Dépositaires de documents publics
L92
15°
Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
L94
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
L95
17°
Formules de chèques non barrées
L96
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
L96-A
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
L96-B
20°
Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
L96-C
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
L96-D
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
L97 à L102-A
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
L102-B
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
L103
1°
Délivrance de documents aux contribuables
L104 à L110
2°
Publicité de l'impôt
L111 à L112
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
L113
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L114 à L114-A
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
L115 à L135-H
III
Dérogations au profit de diverses commissions
L136 à L139-A
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
L140 à L147-B
V
Dérogations au profit des officiers ministériels
L148 à L151
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
L152 à L162-A
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Activités littéraires ou artistiques
L163
2°
SAFER
L164
3°
Syndicats
L165 à L166
4°
Centres de gestion agréés et associations agréées
Chapitre IV
Les délais de prescription
L168 à L168-A
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
A
Dispositions générales
L169 à L170
B
Dispositions particulières à certains impôts
L171 à L172-E
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
L173 à L175
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
L176 à L177
Section III
Contributions indirectes
L178 à L179
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
I
Dispositions générales.
L180
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
II
Dispositions particulières
L181 à L183
III
Impôt de solidarité sur la fortune
L183-A
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
L186 à L188-A
Section VIII
Interruption de la prescription.
L189
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L190
Charge et administration de la preuve
L191 à L195-A
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
I
Délais de réclamation.
L196
II
Forme et contenu des réclamations.
L197
III
Instruction des réclamations.
L198
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
III
Instruction des réclamations.
L198-A
Section II
Procédure devant les tribunaux
I
Tribunaux compétents
L199
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
L199-B à L199-C
B
Procédure devant le tribunal administratif.
L200
B
Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
L201
C
Procédure devant le tribunal de grande instance.
L202
Section III
Compensations
L203 à L205
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
L206 à L209
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
L210
Section V
Dégrèvements d'office.
L211
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
L212 à L212-A
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
L213 à L225-A
III
Rédaction des procès-verbaux.
L226
Section II
Exercice des poursuites pénales
I
Dispositions communes à l'ensemble des impôts
L227 à L233
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
L234
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
L235 à L245
IV
Infractions aux règles de la facturation
L246
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
L247 à L251
Les taxes d'urbanisme
L251-A
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
L252 à L252-A
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L256-A
I
Impôts recouvrés par les comptables du Trésor
L254 à L253
Les taxes d'urbanisme
L255-A
II
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
L256 à L257-A
Section II
Exercice des poursuites
L258 à L260
I
Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
L259 à L260-A
II
Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
L261
Section III
Mesures particulières
1°
Avis à tiers détenteur
L262 à L263
2°
Rémunérations du travail
L264
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
L265
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
L266 à L267
5°
Vente de fonds de commerce
L268
6°
Liquidation des biens.
L269
7°
Liquidation judiciaire
L269-A
8°
Procédure accélérée
L270
9°
Contrainte par corps.
L271 à L272-A
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
L273
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
L274 à L275-A
Chapitre II
Le sursis de paiement
L277 à L280
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
L281 à L283
Titre V
Dispositions communes
L284 à L286
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie
Partie réglementaire, décrets
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
R*13-1 à R13-2
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
3°
Contrôle des déclarations de succession
R*19-1
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
5°
Communication des répertoires
B
Impôt de solidarité sur la fortune
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
R23-B-1
Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
R24-2 à R24-4
B
Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1
Contributions indirectes
R*26-1 à R36-B-1
2
Droits de timbre
R37-1
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
R45-B-1 à R45-E-1
Section IV
Procédures de rectification
I
Procédure de rectification contradictoire
R*57-1 à R*61-A-1
II
Procédure de règlement particulière.
R62-1 à R62-3
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
R*63-1
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
R*64-1 à R*64-2
Section V
Procédures d'imposition d'office
I
Taxation d'office
II
Evaluation d'office
IV
Notification et suite des impositions d'office
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
R80-F-1 à R80-F-3
Chapitre II
Le droit de communication
R*81-1 à R81-5
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2°
Employeurs et débirentiers
3°
Ministère public
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant.
R*85-1
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7°
Agriculture
8°
Membres de certaines professions non commerciales
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
R87-1 à R87-3
10°
Personnes effectuant des opérations immobilières
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
12°
Entrepreneurs de transport
13°
Redevables du droit d'accroissement
14°
Dépositaires de documents publics
15°
Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
R*94-1
15° bis
Sociétés civiles
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
17°
Formules de chèques non barrées
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20°
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
R96-C-1 à R96-C-4
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
R96-D-1
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
R*97-1 à R*101-1
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
R*103-1
1°
Délivrance de documents aux contribuables
R106-1 à R109-2
2°
Publicité de l'impôt
R111-1 à R111-4
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
R*113-1
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
R*114-A-1 à R*114-A-5
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
R*135-B-1 à R*135-B-4
III
V
Chapitre IV
Les délais de prescription
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
A
Dispositions générales.
R*169-B-1
B
Dispositions particulières à certains impôts
R*172-B-1
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III
Contributions indirectes
R*178-1
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII
Interruption de la prescription
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
R*190-1 à R190-3
Charge et administration de la preuve
R*191-1 à R*195-1
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
I
Délais de réclamation
R*196-1 à R*196-6
II
Forme et contenu des réclamations
R*197-1 à R*197-5
III
Instruction des réclamations
R*198-1 à R*198-10
Section II
Procédure devant les tribunaux
I
Tribunaux compétents
R*199-1 à R*199-2
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
B
Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
R*200-1 à R*200-18
C
Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
R*202-1
C
Procédure devant le tribunal de grande instance.
R*202-2 à R*202-4
Section III
Compensations
R*203-1
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
R*207-1 à R*210-1
Section V
Dégrèvements d'office
R*211-1 à R*211-2
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal.
R*212-1
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
R*213-1 à R214-1
III
Rédaction des procès-verbaux
R*226-1 à R*226-3
Section II
Exercice des poursuites pénales
I
Dispositions communes
R*228-1 à R*228-6
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
R235-1 à R238-1
IV
Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
R*247-1 à R*247-17
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
R*257-1 à R*257-2
I
Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
R254-1
II
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
R*256-1 à R256-8
Section II
Exercice des poursuites
R258-1 à R*260-A-1
I
Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
II
Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Section III
Mesures particulières
1°
Avis à tiers détenteur
2°
Rémunérations du travail
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
R*266-1
5°
Vente de fonds de commerce
R268-1
6°
Liquidation des biens
7°
Liquidation judiciaire
8°
Procédure accélérée
9°
Contrainte par corps
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
R*273-1
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
R*275-1
Chapitre II
Le sursis de paiement
R*277-1 à R277-6
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
R*281-1 à R*283-1
Demande en revendication d'objets saisis
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
R106-1
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire
Arrêtés
Troisième partie
Partie réglementaire, arrêtés
Titre premier
Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
A26-1 à A26-4
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
A27-1
2
Droits de timbre
A37-1
C
Droit de visite
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
A47-A-1
Section IV
Procédures de redressement
Section V
Procédures d'imposition d'office
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
Chapitre II
Le droit de communication
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
A85-1
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
A97-1 à A97-3
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV
Les délais de prescription
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
Section II
Procédure devant les tribunaux
Section III
Compensation
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
A208-1
Section V
Dégrèvements d'office
Section VI
Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII
Sanctions fiscales
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
A225-A-1
Section II
Exercice des poursuites pénales
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Chapitre II
Le sursis de paiement
A277-1 à A277-10
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V
Dispositions communes
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