Livre des procédures fiscales
//
Partie législative
Première partie
Partie législative
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
L10 à L11
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
L12
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
L13 à L13-B
2° bis
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L13-C à L13-CA
2° ter
Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
L13-D à L13-E
2° quater
Dispositions relatives aux copies de documents
L13-F
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
L14
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
L15 à L16-A
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
L16-B à L16-BA
I ter :
I quater
Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
L16-D
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
L18
3°
Contrôle des actes de succession
L19 à L21
3° bis
Contrôle des actes de donation
L21-A
3° ter
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L21-B
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23
B
Impôt de solidarité sur la fortune
L23-A
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D
Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
L23-C
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
L24 à L25
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
L26 à L36-A
C
Droit de visite
L38
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
L45 à L46
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
L47 à L52-A
2°
Actes de procédure
L53 à L54-A
Section IV
Procédures de rectification
L54-B
I
Procédure de redressement contradictoire
L55 à L61-B
II
Procédure de régularisation
L62
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
L63
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
L64 à L64-B
V
Procédure de rectification spécifique à la fiducie
L64-C
Section V
Procédures d'imposition d'office
L65
I
Taxation d'office
A
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
L66 à L68
B
En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
L69 à L70
C
En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
L71
D
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
L72 à L72-A
II
Évaluation d'office
L73 à L74
IV
Notification et suite des impositions d'office
L76 à L76-AA
Section V bis
Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
L76-B
Section V ter
Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
L76-C
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
L77 à L80-CB
Section VII
Sanctions fiscales
L80-D à L80-E
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
L80-F à L80-J
Chapitre I ter
Le droit de contrôle des entrepôts
L80-K à L80-L
Chapitre I quater
Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
L80-M
Chapitre Ier quinquies
Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
L80-N
Chapitre II
Le droit de communication
L81 à L81-A
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
L82-A
2°
Employeurs et débirentiers
L82-B
3°
Ministère public
L82-C
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
L83 à L84
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
L84-A
5° bis
Autorité de régulation des jeux en ligne
L84-B
5° ter
Etablissements de jeux
L84-C
5° quater
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L84-D
5° quinquies
Autorité des marchés financiers
L84-E
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant
L85
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
L85-0-A
6° ter
Artisans
L85-0-B
7°
Agriculture
L85-A
8°
Membres de certaines professions non commerciales
L86 à L86-A
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
L87
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
L89
12°
Entrepreneurs de transport
L90
13°
Redevables du droit d'accroissement
L91
14°
Dépositaires de documents publics
L92
15° bis
Sociétés civiles
L94-A
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
L95
17°
Formules de chèques non barrées
L96
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
L96-A
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
L96-B
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22°
Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
L96-E
23°
Fiducie
L96-F
24°
Opérateurs de communications électroniques
L96-G
25°
Fabricants et marchands de métaux précieux
L96-H
26°
Agences immobilières
L96-I
27°
Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
L96-J
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
L97 à L102-A
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
L102-B à L102-D
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
L103 à L103-B
1°
Délivrance de documents aux contribuables
L104 à L110
2°
Publicité de l'impôt
L111 à L112
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
L113
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L114 à L114-A
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
L115 à L135-ZA
III
Dérogations au profit de diverses commissions
L136 à L139-B
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
L140 à L147-C
V
Dérogations au profit des officiers ministériels
L148 à L151-A
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
L152 à L162-B
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Activités littéraires ou artistiques
L163
2°
SAFER
L164
3°
Syndicats
L165 à L166
5°
Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
L166-A
6°
Groupement d'intérêt public France Télé numérique
L166-B
7°
Professionnels de l'expertise comptable autorisés
L166-C
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
L166-D
Chapitre IV
Les délais de prescription
L168
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
A
Dispositions générales
L169 à L169-A
B
Dispositions particulières à certains impôts
L171 à L172-G
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
L173 à L175
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
L176 à L177
Section III
Contributions indirectes
L178 à L179
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
I
Dispositions générales
L180
II
Dispositions particulières
L181 à L183
III
Impôt de solidarité sur la fortune
L183-A
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
L186 à L188-C
Section VIII
Interruption et suspension de la prescription
L189 à L189-A
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L190 à L190-A
Charge et administration de la preuve
L191 à L195-A
Section II
Procédure devant les tribunaux
I
Tribunaux compétents
L199
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
L199-B à L199-C
B
Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
L201
Section III
Compensations
L203 à L205
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
L206 à L209
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
L212 à L212-A
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
L213 à L225-A
Section II
Exercice des poursuites pénales
I
Dispositions communes à l'ensemble des impôts
L227 à L233
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
L234
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
L235 à L245
IV
Infractions aux règles de la facturation
L246
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
L247 à L251-A
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
L252 à L252-B
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L253 à L257-B
Section II
Exercice des poursuites
L258-A à L260
Section III
Mesures particulières
1°
Avis à tiers détenteur
L262 à L263-A
2°
Rémunérations du travail
L264
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
L265
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
L267
5°
Vente de fonds de commerce
L268
7°
Liquidation judiciaire
L269-A à L269-B
8°
Procédure accélérée
L270
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
L273
11°
Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
L273-A
12°
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L273-B
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
L274 à L275-A
Chapitre II
Le sursis de paiement
L277 à L280
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
L281 à L283
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
L283-A à L283-F
Titre V
Dispositions communes
Chapitre premier
Dispositions générales
L284 à L286-A
Chapitre II
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
L287 à L288
Chapitre III
Dispositions communautaires
L289
CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie
Partie réglementaire, décrets
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
R*13-1 à R13-2
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
R16-B-1 à R*16-0-BA-1
I ter
Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater
Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
R*18-1
3°
Contrôle des déclarations de succession
R*19-1
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
5°
Communication des répertoires
B
Impôt de solidarité sur la fortune
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
R23-B-1
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
R24-2 à R24-4
B
Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1
Contributions indirectes
R*26-1 à R36-B-1
C
Droit de visite
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
R45-B-1 à R45-G-1
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
2°
Actes de procédure
Section IV
Procédures de rectification
I
Procédure de rectification contradictoire
R*57-1 à R*61-B-1
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
R*63-1
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
R*64-1 à R*64-2
Section V
Procédures d'imposition d'office
I
Taxation d'office
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
R*-71-1
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
II
Evaluation d'office
IV
Notification et suite des impositions d'office
R*76-AA-1
Section V bis
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
R*80-B-1 à R*80-CB-6
Section VII
Sanctions fiscales
R80-E-1
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
R80-F-1 à R80-F-3
Chapitre I ter
Le droit de contrôle des entrepôts
R80-K-1
Chapitre II
Le droit de communication
R*81-1 à R*81-A-1
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2°
Employeurs et débirentiers
3°
Ministère public
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant.
R*85-1
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7°
Agriculture
8°
Membres de certaines professions non commerciales
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
R87-1 à R87-3
10°
Personnes effectuant des opérations immobilières
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
12°
Entrepreneurs de transport
13°
Redevables du droit d'accroissement
14°
Dépositaires de documents publics
15° bis
Sociétés civiles
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
17°
Formules de chèques non barrées
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
R*-96 A-1
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20°
Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
R96-C-1 à R96-C-4
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
R96-D-1
22°
Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
R*96-E-1
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
R*97-1 à R*101-1
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
R*102-C-1
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
R*103-1
1°
Délivrance de documents aux contribuables
R*-107 A-1 à R109-2
2°
Publicité de l'impôt
R111-1 à R111-4
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
R*113-1
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
R*114-A-1 à R*114-A-5
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
R119-1 à R*135-S-2
III
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
R145-A-1
V
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
R*152-1 à R152-2
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
R166-D-1
Chapitre IV
Les délais de prescription
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
B
Dispositions particulières à certains impôts
R*172-B-1
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III
Contributions indirectes
R*178-1
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII
Interruption de la prescription
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
R*190-1 à R190-3
Charge et administration de la preuve
R*191-1 à R*195-1
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
I
Délais de réclamation
R*196-1 à R*196-6
II
Forme et contenu des réclamations
R*197-1 à R*197-5
III
Instruction des réclamations
R*198-1 à R*198-10
Section II
Procédure devant les tribunaux
I
Tribunaux compétents
R*199-1 à R*199-2
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
B
Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
R*200-1 à R*201-1
C
Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
R*202-1 à R*202-6
Section III
Compensations
R*203-1
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
R*207-1 à R*210-1
Section V
Dégrèvements d'office
R*211-1 à R*211-2
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
R*213-3 à R214-1
III
Rédaction des procès-verbaux
R*226-1 à R*226-3
Section II
Exercice des poursuites pénales
I
Dispositions communes
R*228-1 à R*228-6
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
R235-1 à R238-1
IV
Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
R*247-1 à R*247-A-1
Les taxes d'urbanisme
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
R*256-1 à R257-B-1
Section II
Exercice des poursuites
R*260-A-1
Section III
Mesures particulières
1°
Avis à tiers détenteur
2°
Rémunérations du travail
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
R*267-1
5°
Vente de fonds de commerce
R268-1
6°
Liquidation des biens
7°
Liquidation judiciaire
8°
Procédure accélérée
9°
Contrainte par corps
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
12°
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
R*273-B-1
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II
Le sursis de paiement
R*277-1 à R*277-8
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
R*281-1 à R*283-1
Demande en revendication d'objets saisis
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
R283-A-1 à R283-D-1
Titre V
Dispositions communes
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
R*287-1 à R*288-3
Chapitre III
Dispositions communautaires
R289-1 à R289-2
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire
Arrêtés
Troisième partie
Partie réglementaire, arrêtés
Titre premier
Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
A26-1 à A26-4
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
A27-1
2
Droits de timbre
A37-1
C
Droit de visite
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
A47-A-1 à A47-A-2
Section IV
Procédures de redressement
Section V
Procédures d'imposition d'office
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
A80-CB-3-1 à A80-CB-6-1
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
Chapitre I ter
Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre II
Le droit de communication
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
A85-1
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
A97-1 à A97-3
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV
Les délais de prescription
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
Section II
Procédure devant les tribunaux
Section III
Compensation
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
A208-1
Section V
Dégrèvements d'office
Section VI
Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII
Sanctions fiscales
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
A225-A-1
Section II
Exercice des poursuites pénales
A228-1
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Chapitre II
Le sursis de paiement
A277-1 à A277-10
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V
Dispositions communes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/05101
- CAA de MARSEILLE 28 novembre 2022, 20MA03407
- ECOR INGENIERIE
- LOCA CONCEPT (ATTICHES, 828244210)
- P.F.C. (PARIS 18, 890117153)
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- AVL MAT (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 851477414)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 9 décembre 2024, n° 2406758
- BIG SO (TOULOUSE, 521907402)
- Liquidation judiciaire Vosges (88)
- Tribunal de commerce d'Annecy, 6 septembre 2017, n° 2017J00107
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT03092
- Article 789 du Code civil
- Article 757 du Code général des impôts
- Article L112-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- ARCOM, chérie FM Angers : autorisation reconduite
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Article 16-3 du Code civil