Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ;
2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
4° A ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;
5° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 752-1, la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, cette exonération reposait sur le 10° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-13 de ce code. Ces dispositions ont cependant été supprimées par l'article premier de la loi précitée qui a, en revanche, créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs aux conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à ces publics. […] Néanmoins, l'article L. 311-13 A du CESEDA comporte toujours une référence au 10° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-13, pourtant abrogés. […]
Lire la suite…Comme vous le savez, le législateur a en effet conditionné, à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 313-2 de ce code, l'octroi de certaines cartes de séjour à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Il en va ainsi notamment, en principe, pour la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », régie par les articles L. 313-11 à L. 313-13 du code. […] Si bien que la condition de présentation d'un visa de long séjour pèse essentiellement 1 , s'agissant de la carte de séjour « vie privée et familiale », […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me X ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester les décisions des 16 et 23 juillet 2013, par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] l'étranger doit être regardé comme présentant une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] selon l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] X entend soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] de séjour temporaire au titre des articles L . 314-11-8° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : « L'état de santé défini au 10° de l'article L . 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313 -22 » ; et qu'aux termes de l'article R. 313 […]
Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA La demande de délivrance de la carte de résident peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA: “Une carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L […] . 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, […]
Lire la suite…