Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue l'une des dispositions les plus fréquemment invoquées devant les juridictions administratives en matière de droit des étrangers. […] L'admission exceptionnelle au séjour : une faculté discrétionnaire, jamais un droit Le premier enseignement de la jurisprudence est que l'article L. 435-1 du CESEDA ne confère aucun droit au séjour. […] dans un arrêt du 1er juin 2023, que « si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […]
Lire la suite…Les fondements constitutionnels de la différenciation territoriale Le département de Mayotte est régi par l'article 73 de la Constitution, […] Cette faculté constitutionnelle a été mise en oeuvre de manière systématique en droit des étrangers, au point de créer un véritable droit dérogatoire dont le CESEDA porte la trace dans ses articles L. 631-1 et suivants. […] L'article L. 441-8 du CESEDA, […] il a estimé que le requérant, ayant résidé à Mayotte jusqu'en 2014, ne pouvait « se prévaloir de la durée de résidence de dix ans en France requise par les dispositions des articles L. 313-14 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables »[[CE, 6e ch., […]
Lire la suite…[…] Y a sollicité auprès de la préfecture du Rhône la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » sur le fondement de l'article L. 313-15 dudit code ; que, par un premier arrêté du 18 juillet 2014, le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. […] 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 14 décembre 2009 admettant M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée G 1° de l'article L. 313-D sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : « Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 -11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313 -10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312-1 la demande d'admission exceptionnelle […]
Le cadre légal du CESEDA : l'article L. 435-1 et le pouvoir discrétionnaire du préfet En droit français, l'admission exceptionnelle au séjour est régie par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux termes duquel : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […] sans que soit opposable la condition […] prévue à l'article L. 412-1. » Ce texte, issu de la codification de l'ancien article L. 313-14, […]
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