Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, […] L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, […] en exigeant que ne soient prises en compte que les ressources propres du demandeur, et méconnaissait ainsi les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New-York le 30 mars 2007, publiée par le décret du 1er avril 2010, […]
Lire la suite…Il souligne que dès lors que M. et Mme X. ont été admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA devenu l'article L. 435-1, […] ce renvoi à l'article L. 313-11 pour juste prévoir que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 313-14 du CESEDA peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", […] cette preuve résulte au contraire des décisions du 4 avril 2019 du préfet délivrant […] Seule une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement 7° de l'article L. 313-11) permet la délivrance de l'attestation litigieuse et donc l'octroi des prestations familiales, […]
Lire la suite…[…] Y a sollicité auprès de la préfecture du Rhône la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » sur le fondement de l'article L. 313-15 dudit code ; que, par un premier arrêté du 18 juillet 2014, le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. […] 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 14 décembre 2009 admettant M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée G 1° de l'article L. 313-D sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : « Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 -11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313 -10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312-1 la demande d'admission exceptionnelle […]
Prévue à l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, c'est-à-dire sans détenir un visa valide lors de la demande alors que l'on se trouve sur le territoire français. […]
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