Article L752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L751-3
Article L752-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.

Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418842
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2019

[…] remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales (…) et feront foi jusqu'à preuve du contraire. » L'article L . 721-3 du code prévoit que ces documents sont établis par le directeur de l'OFPRA et qu'ils ont valeur d'acte authentique. 1 Cette authenticité juridique […] Elle a créé un article L. 752 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] il est ajouté que « Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. […] Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. » 1 L'article R. 752 […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 mai 2018

[…] l'urgence qu'il y a à faire usage des pouvoirs que le juge des référés tire de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. […] L. 551-1 et 1° de l'art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permet à l'autorité administrative de placer en rétention administrative l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert (art. L. 742-3 du même code) après l'intervention de la décision de transfert et dans le seul cas où il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au (3° du II de l'article L. 511-1). […] aff. […] L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et le récépissé de demande de carte de résident (art. […]

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Décisions+500

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03867, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'une part, le I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, […] sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2016, n° 1604189Rejet

[…] Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 mai et 2 juin 2016 sous le n° 1604189, M me Z C épouse X, représentée par M e Besse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 752-1 ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2022, n° 21NT02890Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, […] En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. () ».

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Documents parlementaires105

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L752-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L752-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Il est proposé, afin de limiter le risque d'audiences successives, de porter à 48 heures le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Il importe toutefois, au-delà de cette proposition, de permettre au juge de statuer au fond, après l'expiration de ce délai, si les nécessités de l'instruction l'imposent. Le juge étant saisi par le préfet au plus tard à l'expiration des premières 48 heures de la rétention, il statuera donc au plus tard, dans ces circonstances exceptionnelles, au quatrième jour de la … Lire la suite…

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Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif de protéger les mineures menacées par un risque de mutilation sexuelle, notamment l'excision implicitement visée. Compte-tenu que le texte cite uniquement le cas au genre féminin au risque d'occulter, dans la rédaction de l'article, les mineurs masculins. Compte tenu que différentes formes de mutilations sexuelles, pouvant compromettre leurs fonctions reproductrices et donc conduire à la stérilisation, touchent aussi des mineurs masculins. Ces mutilations sont toujours d'actualité, notamment dans certaines contrées asiatiques (Arabie, … Lire la suite…
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