Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.
L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d'exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations accessoires relatives aux frais d'instance en sont donc exclues : l'obtention de leur paiement relève de la procédure administrative de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. […] L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] — son comportement n'est pas de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État ou la sécurité publique au sens de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». […] les dispositions de l'article L. 252-1 dudit code précisent que : » L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, […] En outre, les dispositions de l'article L. 252-2 du même code précisent que : » Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, […]
[…] ne comporte pas de délai d'exécution, en méconnaissance de l'article R. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, […] son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. ». Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : « Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, […] en application de l'article L. 631-2, […]
La transposition en droit français des dispositions de la directive est assurée, s'agissant des mesures d'expulsion susceptibles d'être prononcées à l'encontre des citoyens de l'Union, par les articles L. 252-1 et L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le premier rend applicable au citoyen de l'Union la procédure d'expulsion de droit commun prévue à l'article L. 631-1, « sous réserve que son comportement personnel représente une menace suffisamment actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société ». […] Enfin, le second alinéa de l'article L. 252-2 précise que « par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2 », […]
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