Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 57
code un article L. 552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ; 25. […] L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 » ; […] qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ; 58. […] Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75, les articles 44, 51 et 56 de la loi déférée, […]
Lire la suite…code un article L. 552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ; 25. […] L. 513-4, L. 552-4, L. 561 1 et L. 561-2 » ; 48. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ; 58. […] 66 de la Constitution ; que, par suite, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée, doit être déclarée contraire à la Constitution ; .
Lire la suite…[…] Nous, Y. B-C, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Par ordonnance dont appel le juge des libertés et de la détention de Toulouse a accordé une prolongation de 5 jours sur la base de l'article L 552-8 du même code considérant que l'inexécution de la mesure d'éloignement résulte non du comportement du retenu, mais du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat du Sri-Lanka.
[…] — Vu les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le 8 août 2013 par le préfet du Val d'Oise à l'encontre de M. […] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la deuxième prolongation';Considérant que selon l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Qu'aux termes de l'article L. 554-1 du même code, […] Que les conditions de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi réunies ;
[…] L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que «à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, […] L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […] Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, […] Vu les articles L.552-1 à L.552-7 et les articles R.552-1 à R.552-10-1, […]