Article L552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L552-10
Article L552-12

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2007, n° 07/02740Irrecevabilité

[…] L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2007, à 16h24, par M. X Y, de l'ordonnance du 26 septembre 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 octobre 2007, à 16h00 ; […] Conformément à l'article L 552-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 h de son prononcé.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2016, 16/01618Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants, L. 552-11 et L. 552-12 et R. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre, le 9 novembre 2016 à 11 heures 10,

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