Règlement (CEE) 2/72 du 30 décembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2/72 du Conseil, du 30 décembre 1971, modifiant les règlements n° 134/67/CEE et n° 137/67/CEE relatifs aux prix d' écluse et au système dit de "produits pilotes et dérivés" dans le secteur de la viande de porc |
Décisions • 2
Infirmation —
Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délictuelle n'est caractérisée à la charge de la société organisatrice du jeu.
Infirmation —
Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délictuelle n'est caractérisée à la charge de la société organisatrice du jeu.
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Texte du document
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