Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 90
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
62 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole additionnel n° 4, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention et de ce protocole ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-1 et L. 611-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…[…] — la décision a été prise en violation de l'article 41 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — son passeport a été retenu par le chef du bureau des étrangers, ainsi que cela ressort du récépissé qui lui a été remis, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA ;
[…] — la décision est illégale faute d'avoir respecté les garanties prévues par la loi en cas de confiscation du passeport en application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 28 janvier 2012, présenté pour M. D E, par M e Gommeaux, qui conclut à l'annulation de la décision de remise et soutient que celle-ci est entachée d'une double erreur de droit en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux personnes séjournant en France et de l'inapplicabilité des dispositions du 2° de cet article à la situation du requérant, régie par une convention internationale ;
[…] En deuxième lieu, l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, […] En troisième lieu, le défaut de remise d'un récépissé en échange de la rétention du passeport, au mépris des dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure de rétention. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-2 alinéa 1 er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […] dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du même code. […] Le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 38 : 101. […] d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la même loi ; […]
Lire la suite…