Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 110 TCE)
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne, conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:
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arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, paragraphe 4; |
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prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts du SEBC et de la BCE; |
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émet des recommandations et des avis. |
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, […] l'article 32, l'article 130, l'article 132 […] Le Traité de Lisbonne réaffirme explicitement le principe d'attribution qui est déjà appliqué actuellement : « l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent » (article 5 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 TUE Lisbonne ; […] article 130, article 132 alinéa 1, article 207 alinéa […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; […]
Lire la suite…[…] À cet égard, il convient de relever que, en général, l'article 132, paragraphe 3, TFUE ( 35 ) habilite la BCE à infliger, dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil, des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Sur la base de cette disposition, la BCE a adopté le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions ( 36 ).
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune (PAC) — Interprétation du règlement (CE) no 73/2009 — Validité des articles 10, paragraphe 1, et 132, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, ainsi que de la décision d'exécution C(2012) 4391 final de la Commission et du document de travail DS2011/14/REV2 de la Commission, […]
[…] Sans préjudice de cet objectif, le SEBC apporte également son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union ( 18 ). À cette fin, l'article 132 TFUE et l'article 34 des statuts du SEBC et de la BCE habilitent la BCE à prendre, notamment, « les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts du SEBC et de la BCE ». […] Protocole annexé aux versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 230).
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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