Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° (Abrogé)
3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à l'article L. 211-1 du présent code.
La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.
Le 21 juillet 2017, dans le cadre d'un pourvoi, la cour de cassation française avait formulé une question préjudicielle à l'attention de la CJUE au sujet d'un ressortissant de pays tiers placé en garde-à-vue sur la base de l'article L621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), réprimant l'entrée irrégulière, […] cette décision est la troisième rendue par la Cour visant la conformité de l'article L. 621 du CESEDA avec les dispositions de la directive 2008/115. […] Dans le rapport COM(2010) 554 final du 13 octobre 2010 sur l'application du titre III (Frontières intérieures) du règlement code frontières Schengen, […]
Lire la suite…L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu le jugement de la 14 ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 mai 2010, ayant prononcé une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans à titre de peine complémentaire, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale ;
[…] DU 15/02/2007 […] ED : 2 mois […] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] infraction prévue par l'article L.624-1 AL.2, AL.1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Toutefois, même en l'absence de délit, le droit européen n'interdit pas aux États de placer dans un centre de rétention un étranger en situation irrégulière, s'ils jugent cette mesure nécessaire à l'effectivité de l'expulsion (article 8 de la directive “retour”). De plus, il existe toujours une peine de prison et une amende en cas d'entrée irrégulière en France d'une personne non ressortissante de l'Union européenne (un an de prison et 3 750 euros d'amende, article L621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…