Article L722-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L722-5Article L722-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 68

[…] Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…) ». Aux termes de l'article L. 722-6 du même code : « La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. […] 6. […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 17 octobre 2025, n° 2402427Rejet

[…] En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses. […] 6. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 30 septembre 2025, n° 25/01850

[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, […] L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] A fait l'objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, […] la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu'elle vise les articles L612-2, L612-3, L722-6, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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Document parlementaire • 0

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