Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
De même, impose-t-elle le respect de l 'égalité entre les hommes et les femmes. […] Blue rondo à la Turk Dave Brubeck Quartet, circa 1959 Le financement L'article 2 de la loi de 1905 énonce avec vigueur que « la République (…) ne subventionne aucun culte ». […] L'affaire montpelliéraine n'est guère éloignée de celle de Strasbourg car, […] l'asile constitutionnel reposant sur le Préambule de 1946 est mis en oeuvre par l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […] mais qui n'entrent dans aucune des deux catégories précédentes. […] Les conditions d'expulsion L'article 711-6 ceseda permet de mettre fin au statut de réfugié dans deux hypothèses, […]
Lire la suite…De même, impose-t-elle le respect de l 'égalité entre les hommes et les femmes. […] Blue rondo à la Turk Dave Brubeck Quartet, circa 1959 Le financement L'article 2 de la loi de 1905 énonce avec vigueur que « la République (…) ne subventionne aucun culte ». […] L'affaire montpelliéraine n'est guère éloignée de celle de Strasbourg car, […] l'asile constitutionnel reposant sur le Préambule de 1946 est mis en oeuvre par l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […] mais qui n'entrent dans aucune des deux catégories précédentes. […] Les conditions d'expulsion L'article 711-6 ceseda permet de mettre fin au statut de réfugié dans deux hypothèses, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03-01 […] — La décision portant refus de titre de séjour est illégale au regard des dispositions de l'article 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…). […] qu'aux termes de l'article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, […]
[…] 2. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
[…] 095-02-01-01-04 […] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre a outrepassé sa compétence en se livrant à un examen approfondi de sa situation au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère précis et fondé de son récit, tant au regard des critères de la convention de Genève que de ceux de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
De même, impose-t-elle le respect de l 'égalité entre les hommes et les femmes. […] Blue rondo à la Turk Dave Brubeck Quartet, circa 1959 Le financement L'article 2 de la loi de 1905 énonce avec vigueur que « la République (…) ne subventionne aucun culte ». […] L'affaire montpelliéraine n'est guère éloignée de celle de Strasbourg car, […] l'asile constitutionnel reposant sur le Préambule de 1946 est mis en oeuvre par l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […] mais qui n'entrent dans aucune des deux catégories précédentes. […] Les conditions d'expulsion L'article 711-6 ceseda permet de mettre fin au statut de réfugié dans deux hypothèses, […]
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