Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout citoyen de l'Union européenne (… a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 121-1 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-2-1 du même code, […]
[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit… justifier de l'urgence de l'affaire» ; […] qu'aux termes de l' article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R.121-2-1 dudit code : « Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R.121-1 et R.121-2 à tout ressortissant étranger, […] ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L.121-1 : / 1° Si, […]
[…] l'article R. 121-2 : « Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121 -1 et à l'article L. 121 -3 qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article R. 121 -1 tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, […] Article 2 […]