Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 et la formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 sont dispensées gratuitement.
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311 -7 soit exigée. […] qu'aux termes de l'article R . 313- 22 du même code : « (…) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé […] L'étranger mentionné au 11° de l'article L. […]
[…] d'une méconnaissance de la situation de la requérante ; que l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; que la procédure instituée par l'article R. 311-22 n'a pas été respectée ; que la commission du titre de séjour devait être saisie ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun des autres moyens articulés par la requérante au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 2013 en tant qu'elle lui refuse un titre de séjour n'est en l'état de l'instruction manifestement de nature a entraîner l'annulation de la décision attaquée ; […] O R D O N N E :
[…] — ressortissant de la République Démocratique du Congo (ex Zaïre) né le XXX, il a demandé le 22 juin 2012 la délivrance d'un titre de séjour d'une validité d'un an sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11, 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] le 5 novembre 2012, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 mai 2013 sur le fondement de l'article R.311-22 du même code, […] en application des dispositions de l'article R. 311-12 du CESEDA aux termes desquelles « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les décisions de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ; » ; […] O R D O N N E :