Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 4
Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande outre les pièces prévues à l'article R. 311-2-2, trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
[…] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 mai 2021, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Enfin, l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] C soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle mentionne les dispositions des articles R 311-11 et R 311-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables au litige, […]
[…] que, dès lors, il n'a pas méconnu les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'intéressée devait produire un passeport en cours de validité pour obtenir une carte de séjour temporaire ; que l'article R. 311-31 du même code ne s'applique pas à la situation de l'intéressée ; que l'article R. 313-22 du même code ne fait pas obstacle à l'obligation de présenter un passeport en cours de validité ; […] 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; […]
[…] Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen soulevé par M me C et tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] pour répondre au moyen soulevé par la requérante et tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 de ce code, relatives à l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-11, […] outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 : / 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant " en cours de validité dont il est titulaire ; […]