Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 1 : Dispositions générales
Article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27
Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-25, L. 313-26 et L. 316-1.
Commentaire • 0
Décisions • 306
[…] 335-01-02-01 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : (…) 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : « Ne sont
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Renouvellement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Mentions·
- Titre·
- Passeport·
- Salarié·
- Délivrance
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » et aux termes des articles R. 313-1 et R. 313-2 : « L'étranger qui, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Urgence·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délivrance·
- Aide·
- Validité·
- Passeport
3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2014, n° 1400117
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'enfin, aux termes des articles R. 313-1 et R. 313-2 : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Passeport·
- Carte de séjour·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Titre