Article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Entrée en vigueur le 22 mars 2007

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 11 () JORF 22 mars 2007

Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Sortie de vigueur le 8 septembre 2011

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Décisions306


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2014, n° 1201442
Annulation

[…] 335-01-02-01 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : (…) 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : « Ne sont

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2Tribunal administratif de Rennes, 26 décembre 2013, n° 1304554
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » et aux termes des articles R. 313-1 et R. 313-2 : « L'étranger qui, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2014, n° 1400117
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'enfin, aux termes des articles R. 313-1 et R. 313-2 : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […]

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