Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d'en informer la préfecture.
[…] juges ; […] qu'il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 313-16 -1 du même code, […] que les dispositions de l'article R. 313-16-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient donc pas applicables ; […] qui conclut au rejet de la requête déposée sur le fondement de l'article R . 811-17 du code de justice administrative ; […] Délibéré après l'audience du 16 […]
[…] . il justifie de la viabilité économique de son projet au sens des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a établi une étude prévisionnelle de marché ; […] son activité est souhaitée par le maire ; il a présenté à l'appui de sa demande les documents requis par les dispositions de l'article R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2011 présenté par le préfet de la Vendée qui conclut au rejet de la requête ; […] et des articles R 313-16-1 à R 313-16-4 du même code, […] O R D O N N E
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2014fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2014, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] que le 3 mars 2013, il en a sollicité le renouvellement ; que par décision du 16 janvier 2014, […] un titre de séjour portant la mention « Etudiant », a sollicité le 13 mai 2013 une demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article R.313-16-4 dudit code : « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, […]