Règlement (CEE) 2327/78 du 4 octobre 1978 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2327/78 du Conseil, du 4 octobre 1978, fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978 |
Décisions • 2
Rejet —
[…] defaut de motif et manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a declare le requerant coupable d'avoir ete trouve en action de peche au merlu a la canne sans autorisation, a l'est du meridien 01°48'ouest, en infraction au reglement communautaire n° 2327/78 du 4 octobre 1978 et d'avoir omis de respecter les dispositions speciales etablies par ce meme reglement pour prevenir la destruction du frai et du poisson assimile au frai, aux motifs essentiels qu'il resulte du proces-verbal etabli le 8 novembre 1978 que le requerant a ete surpris en action de peche au merlu a la canne a l'est du meridien 01° 48' ouest, […]
Rejet —
[…] defaut de motif et manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a declare le requerant coupable d'avoir ete trouve en action de peche au merlu a la canne sans autorisation, a l'est du meridien 01° 48' ouest, en infraction au reglement communautaire n° 2327/78 du 4 octobre 1978 et d'avoir omis de respecter les dispositions speciales etablies par ce meme reglement pour prevenir la destruction du frais et du poisson assimile au frais, aux motifs essentiels qu'il resulte du proces-verbal etabli le 8 novembre 1978 que le requerant a ete surpris en action de peche au merlu a la canne a l'est du meridien 01° 48' ouest, […]
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Texte du document
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