Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] 335-01 […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle a été prise en violation des dispositions des articles R. 421-11 à R. 421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui imposent au préfet de recueillir préalablement l'avis de l'OFII et du maire de la commune de résidence ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en compétence liée, et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux critères du respect des principes fondamentaux des lois de la république ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
[…] […] qu'aux termes de l'article R. 421 -15- 1 du même code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. » ; […] cet avis est réputé favorable. » qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code : « Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, […] le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R . 411-4 et R […]
[…] est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 421 -9 et R. 421 -11 à R. 421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le maire de sa commune n'a pas été préalablement saisi pour avis ; […] de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R . 732- 1 - 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 421 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]