Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Selon l'article L. 512-1-III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, «la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure prévue à la section I du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1». […] Les articles R. 552-10-1, […]
Lire la suite…[…] Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par requête en date du 3 avril 2021, le préfet de la Haute Garonne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse d'une nouvelle demande de prolongation ; […] signée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, dont une copie du registre de rétention en application des dispositions de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu l'appel motivé interjeté le 03 décembre 2019, à 15h12, par M. […] enfin, sur la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, relève que X Y a été placé en garde à vue le 30 novembre 2019, à 3 h.55, et que cette mesure a été levée le même jour, à 13 h.15, et qu'entre temps, […] l'absence d'un procès verbal de fin de retenue étant la conséquence de la notification du placement en retenue par les fonctionnaires de police et ne constituant pas, dans ces conditions, une pièce justificative utile au sens de l'article R. 552-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile .
[…] D E P A R I S […] Attendu que la requête du Préfet des Hauts de Seine n'est pas datée contrairement aux prescriptions de l'article R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prescrit cette précision à peine d'irrecevabilité ;