Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
Article R314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-3, celles prévues au 5° de l'article R. 314-1 lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L. 314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.
Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 314-14, le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.
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Décisions • 7
[…] — que les articles R. 311-1 et R. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus, dès lors qu'il était tenu de se présenter à la préfecture et qu'un récépissé de demande de titre de séjour devait lui être remis, puisqu'il justifie être le père d'un enfant mineur de nationalité française, sur lequel il détient l'autorité parentale et auquel il contribue à l'entretien et à l'éducation, qu'il n'est pas polygame et n'a jamais troublé l'ordre public ;
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[…] Il soutient que la condition de l'urgence est remplie au regard des exigences de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, ce refus lui interdit de poursuivre son activité professionnelle et, […] de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en effet, la décision attaquée n'est pas motivée ; qu'elle viole les dispositions des articles R. 314-4 à R. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2013, n° 1305468
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, […] soit de l'article L. 313-13, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; […] 3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ; 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8. […]
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