Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Une fois arrivée à expiration, cette carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente.
Il dispose expressément que : « Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, L314-8-2, L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6° de l'article R5221-3 du code du travail ; […] 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article […] de force majeure ; 6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application de l'article L313-11, […]
Lire la suite…[…] un mécanisme de protection est prévu à l'article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, […] peut être fait un parallèle avec le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)[7]. […] En France, l'article L 316-3 prévoit qu'en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause une carte de résident est délivrée à la victime étrangère, […] articles 425-6 et 425-8 Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) anciens articles 316-3 et 316-4 Instruction du 9 septembre 2011 relative au droit de séjour des personnes […] victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5411-4 du code du travail, « lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, […] L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail ; 3° La carte de séjour portant la mention « passeport talent » délivrée en application des 1°, 2°, […] délivrée en application de l'article L. 313-11, de L. 316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] – la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Elle a sollicité, le 26 janvier 2017, l'admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 316-1 à L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du dépôt de sa plainte, le 27 juin 2016, en qualité de victime de faits de proxénétisme aggravé. […]
[…] 335-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il fait valoir que les faits allégués par la requérante se sont déroulés en Espagne où réside son époux ; que les dispositions de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues dès lors que l'intéressée ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection délivrée par une autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article 515-9 du code civil ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] si elle n'est pas encore détentrice d'un titre de séjour, aura la possibilité de se voir octroyer une carte de séjour « vie privée et familiale », à condition qu'elle ne présente pas une menace à l'ordre public conformément aux articles L313-12 et L431-2 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ). […] Il devra être renouvelé conformément aux articles L313-12 et L431-2 du Ceseda. La possibilité d'obtenir une carte de résident Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ). […]
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