Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration. / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, […] il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8. / Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L . 312-4, […] L . 423- 7 , […] aux articles L. 425 -1, […] L. 425-7 […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 2 octobre 2023, […] de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L . 423-22 du même code ; […] de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425 -1 et L. 425 -3 du même code ; […] L. 425-7 et L. 425 -8 du même code ; […] les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 425 […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Une ressortissante algérienne ne peut ainsi utilement invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8, les moyens tirés de l'atteinte à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.