Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection.
Devant les premiers juges, le préfet du Var a substitué la base légale tirée de l'article L 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celle du L. 425-3 initialement retenue, et relevé que Mme B... ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions. […] D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…En l'espèce, il s'agit d'un étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences exercées au sein du couple. […] Des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des mesures de protection dont elle bénéficie et des interdictions pénales prononcées à l'encontre de son conjoint ; […] 6. […]
[…] Si ces éléments ne permettent pas à M me B d'être éligible de plein droit à un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dès lors que, comme le relève le préfet de la Martinique dans la décision attaquée, elle n'a pas sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection, […] Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, […]
[…] Le 17 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour « étranger malade » sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière était valable jusqu'au 21 décembre 2022. […] Par un courrier reçu le 5 juillet 2023, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque, comme en l'espèce, l'étranger, […] en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités […] Il était notamment soutenu que les sanctions avaient été prises en méconnaissance du délai de prescription prévu à l'article L. 1264-3 du code du travail qui prévoit que « […] le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administ...
Lire la suite…