Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7
Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé.
[…] Aux termes de l'article R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés » centres de rétention administrative « , régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. () ». […] Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties et les intervenants est rejeté.
[…] Atttendu que le paragraphe 4 de l'article 16 de la directive précitée prévoit que « les organisations et instances nationales, internationales et non-gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. […] comme en l'espèce, que sur le droit spécifique, différent, tiré des articles R. 553 – 4 et R. 553- 4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et portant sur la seule personne assurant des permanences ou des prestations de ce type dans le centre de rétention, […]
[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 mai 2020, à 11 heures : […] Aux termes de l'article R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés » centres de rétention administrative « , régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, […]
pour lutter contre l'épidémie de covid-19, de l'ensemble des centres de rétention administrative visés par l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En vertu de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, […]
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