Article R553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R553-2
Article R553-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires12

1Le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) le temps de la crise du Covid-19
blog.landot-avocats.net · 29 mars 2020

pour lutter contre l'épidémie de covid-19, de l'ensemble des centres de rétention administrative visés par l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En vertu de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, […]

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2[Brèves] L'étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir été mis à même de rencontrer effectivement un médecinAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013

3Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants
REVDH · 22 janvier 2012

Cette lacune est d'ailleurs connectée à une carence textuelle : le droit français « n'explicite aucunement les infrastructures nécessaires à l'accueil des familles » (§ 93) car il se borne à souligner que « les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent […] de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés » (v. feu l'article 14 du décret du 30 mai 2005 et aujourd'hui l'article R 553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 6Deuxièmement, la Cour tient compte d'un critère personnel : le « […] D'une part, […] Belgique, Req. n°13178/03). […]

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Décisions81

[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. […] En outre, la circonstance que son téléphone portable, lequel permettait de prendre des photos et vidéos, lui ait été confisqué le temps de son placement en rétention et qu'elle n'ait pu joindre ses proches par le biais de l'application WhatsApp n'était pas non plus fautive au regard des exigences de sécurité et alors qu'il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M me C la somme de 3 000 euros. […]

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2Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 07/01562Confirmation

[…] (n° 20 , 3 pages) […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès son arrivée au lieu de rétention, […] que, selon l'article L. 551-2, il peut exercer ces droits pendant toute la durée de la rétention ;Que l'article R 553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus, notamment un téléphone en libre accès pour 50 retenus ; que les articles R553- 11 et 12 dudit code, précisent les prestations qui sont gratuites (interprétariat dans le seul cadre des procédures de non admission ou d'éloignement, hébergement, […]

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3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 335532, Publié au recueil LebonRejet

[…] équipes dirigeantes différentes et dans lesquels les étrangers sont affectés de façon distincte ne constituent pas un centre de rétention unique de 240 places prohibé par l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention., […] b) Les exigences du 6° de l'article L. 553-3 du CESEDA, […] et non par au regard de l'effectif global du centre…. … 3 ) a) Les dispositions des articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] que le moyen tiré de ce que l'article R. 553 […]

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