Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R553-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7
Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés » centres de rétention administrative « , régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Centres de rétention administrative·
- Étrangers·
- Procédure·
- Droit des étrangers·
- Justice administrative·
- Juge des référés
[…] alors que la loi donne au juge des libertés et de la détention compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit. ) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés, […] et de façon manifestement illégale, porté atteinte…. ,,4) Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. […] pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- 4) caractère manifestement illégal de l'atteinte·
- Conditions d'intervention du juge du référé-liberté·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 3) mesures susceptibles d'être ordonnées·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- 3131-12 du code de la santé publique)·
- Centres de rétention administrative·
- Mesures d'organisation des services
3. Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2023, n° 2321659
[…] Aux termes de l'article R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés » centres de rétention administrative « , régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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1°) de suspendre provisoirement l'application de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires sociales du 30 mars 2011 modifié, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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