Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 10
La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.
[…] En outre, le fait que la préfète n'a pas repris les articles L. 313-14-1, L. 313-15 et L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités dans la demande n'est pas de nature à établir un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la préfète de la Vienne a estimé que l'intégration de M. […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-25 de ce code, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313 -11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] valable du 19 novembre 2015 au 16 novembre 2016, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Selon l'article L.313-16 […]
[…] elle a sollicité un titre de séjour « visiteur » sur le fondement de l'article L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…) ». […] le préfet de l'Oise n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]