Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 5
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62, ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
L 1225-4-4). […] Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. […] L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°). […]
Lire la suite…L'article 1er modifie l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement. La précarité résultant de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident particulièrement grave est désormais explicitement prise en compte parmi les situations susceptibles de justifier une intervention au titre du droit au logement. […] L'article 5 modifie l'article L1225-4-4 du Code du travail. […]
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L'article L.3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà la possibilité, pour certains travailleurs handicapés, de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi. […] L'annonce d'une pathologie grave chez un enfant provoque, dans la vie familiale, une rupture immédiate. […] L'apport majeur de la loi du 12 juin 2026 réside dans la modification de l'article L.1225-4-4 du Code du travail. […]
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