Article L1225-4-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 1

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 31

Afficher tout (31)

1. Rupture de la période d'essai: pas toujours possible!

Me Antoine Bighinatti · consultation.avocat.fr · 12 mars 2025

[…] il est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail. A défaut le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire. […] Le cas du congé de présence parentale : L'article L 1225-4-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. […] Toutefois, […]

2. Demande, fractionnement, refus

convention.fr · 12 septembre 2024

Sources : (1) Articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du Code du travail (2) Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (3) LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (4) Article L. 1225-4-4 du Code du travail

3. Les nouvelles protections contre le licenciement

juritravail.com · 27 juillet 2024

La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive est prévue à l'article L. 1225-4-3 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. […] Toutefois, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 18

Afficher tout (18)

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0861, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Interdiction du licenciement des salariés en congé de présence parentale Article 2 Renforcement du recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche Article 3 Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale Article 4 Suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les … Lire la suite…

3. Amendement AS30, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

Le présent amendement vise à garantir la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie du congé de présence parentale. Sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d'un enfant, l'employeur ne pourra pas licencier un salarié pendant la durée de son congé de présence parentale. Cette disposition spécifique aux parents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquences d'un accident sur la santé d'un enfant leur garantira une protection renforcée en empêchant, a priori, leur licenciement. Ils bénéficieront, en outre, comme … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)