Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 16
L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, présente à l'appui de sa demande :
1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
2° La déclaration de domiciliation prévue à l'article R. 744-2 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire révèle un refus implicite illégal d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile ; elle méconnaît les garanties reconnues aux demandeurs d'asile par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation ne relevait pas des prévisions des 5° et 6° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le régime des demandes d'asile en rétention offre des garanties moindres ; […] Article 2 : La requête de M. Y est rejetée.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention » ; aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
[…] 095-02-04-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, relatif aux dérogations au droit de rester sur le territoire en cas de demande ultérieure : « 1. […] qu'aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article R. 741-6 du même code : « Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux 5° ou 6° de l'article L. 743-2, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B Y et au préfet de la Seine-Saint-Denis.