Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
[…] L'article D. 553-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ». L'annexe 8 du même code prévoit que le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé à 13,60 euros pour une famille de trois personnes, et qu'un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. […] D E C I D E :
[…] Si M me B… soutient qu'elle aurait dû se voir accorder le montant additionnel de l'allocation, destiné, selon les dispositions de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur, il résulte des dispositions de l'article D. 553-9 du même code que ce montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement. […] D É C I D E :
[…] — elle est prise en violation des articles D. 553-8 et D. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le montant de son allocation pour demandeur d'asile n'a pas été majorée depuis sa sortie de l'hébergement ; […] aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; […] aux termes de l'article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […]