Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
[…] L'article D. 553-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ». L'annexe 8 du même code prévoit que le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé à 13,60 euros pour une famille de trois personnes, et qu'un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. […] D E C I D E :
[…] — elle est prise en violation des articles D. 553-8 et D. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le montant de son allocation pour demandeur d'asile n'a pas été majorée depuis sa sortie de l'hébergement ; […] aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; […] aux termes de l'article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […]
[…] M me D et M. […] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L. 551- 9 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] Aux termes de l'article L. 553 -2 du même code : « Un décret définit le barème […]