Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :
1° A l'étranger mentionné à l'article L. 313-7. Dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ;
2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11 . Dans ce cas, sa durée est de deux ans ;
3° A l'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.
[…] M. B… n'a disposé que de cartes de séjour d'un an, renouvelées chaque année, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, qui ne disposait pas déjà, à la date de la décision en litige, de la carte pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne remplit donc pas la condition de détention de titres posée par le 2° de l'article L. 314-9 pour la délivrance de plein droit de la carte de résident « parent d'enfant français ». […] Délibéré après l'audience du 18 janvier 2021, où siégeaient :
[…] elle est également entachée d'erreurs de fait sur sa situation familiale, d'une méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […] Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] est entré pour la dernière fois en France le 24 février 2019, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2021. Le 3 juillet 2020, […] à titre subsidiaire, d'une carte de séjour pluriannuelle au regard de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] droits sociaux Nouveauté 2019 La loi du 10 septembre 2018 a modifié l'article L. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux droits attachés à certains titres de séjour après leur expiration. L'objectif est de créer une présomption de continuité du droit au séjour pendant le temps de l'instruction des demandes de renouvellement. […] Ce principe s'appliquait déjà aux demandes de renouvellement de carte de résident et de titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et est aujourd'hui étendu aux titres de séjour pluriannuels d'une durée de quatre ans visés par l'article L. 313-18 du code précité, […]
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