Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Article L321-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2019

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-8 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-6 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 45

I.-Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions de durée.
II.-Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire d'un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313-8, du 2° de l'article L. 313-10, du 11° de l'article L. 313-11 ou des articles L. 313-24 ou L. 316-1.
La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d'expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 45

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 24, renuméroté article 45, crée l'article L321-5 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 24, renuméroté article 45, crée l'article L321-5 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Les membres de la famille des étrangers bénéficiaires d'une protection internationale se voient délivrer un titre de séjour de même durée de validité que la personne protégée, selon les conditions prévues aux articles susmentionnés. Le droit au séjour pour les membres de la famille défini par le droit national s'inscrit en conformité avec la directive « Qualification » qui prévoit, dans son article 24, que les États membres délivrent, dès que possible après l'octroi de la protection, un titre de séjour aux bénéficiaires de la protection et aux membres de leur famille, d'une durée variable … Lire la suite…

3. Amendement CL231, 29 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 45, crée l'article L321-5 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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