Article R311-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R311-38Article R312-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 9

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 7 juin 2022, n° 22BX00285Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : « Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, […] une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ». […] Aux termes de l'article R. 311-39 : « Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, […] l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, […]

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02507, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de titre de séjour conformément aux articles L. 431-2 et R. 311-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 1 février 2022, 21DA00723, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M me B… soutient à nouveau que la décision attaquée est entachée de vice de procédure dès lors que le préfet du Nord n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour pour raisons de santé à la suite du rejet de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, elle ne justifie pas de la réception de sa demande de titre de séjour par le préfet du Nord et, par suite, de l'existence d'une décision implicite de rejet, comme l'a estimé à bon droit le premier juge aux points 5 et 8 du jugement contesté.

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