Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article.
IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.
Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution.
V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.
Au regard de ces constats, le ministère de l'écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre
Lire la suite…Au regard de ces constats, la DGPR, en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août 2014) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en uvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543 […] -180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre 2014).
Lire la suite…[…] — juger que les stipulations de l'article 4 (« Eco-collecte Darty») du «Contrat de confiance », par lesquelles la société Etablissement Darty et Fils prétend s'engager contractuellement à « collecter gratuitement votre ancien appareil (') pour tout achat réalisé en magasin, par téléphone et surwwwDarty.com » et prévoient que « la collecte des anciens appareils et de consommables usagés est réalisée dans l'ensemble des magasins Darty » ne sont que la retranscription de l'obligation faite aux distributeurs par l'article R.543-180 du Code de l'environnement de reprendre gratuitement les EEE usagés dans le cadre du principe «1 pour 1», […] Article 4 du contrat : reprise des appareils usagers article R 543-180 du Code de l'environnement.
[…] le rapporteur public n'a pas conclu sur l'ensemble des moyens sur lesquels le jugement statue, en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, et que, […] Aux termes de l'article R. 543-180 du code de l'environnement : « I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, […] en lien avec les professionnels intervenant dans le cadre de la reprise, un système de traçabilité permettant de s'assurer que les équipements dont le consommateur s'est défait auprès du distributeur sont remis aux opérateurs de traitement de déchets sous couvert d'un contrat avec le titulaire mentionné à l'article R. 543-194-1 du code de l'environnement ». […]
[…] dès lors, que la décision par laquelle les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agréent, sur le fondement de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, un éco-organisme pour la filière des DEEE ménagers n'a pas pour effet d'investir cet éco-organisme d'une mission de service public ; qu'ainsi, […] en conséquence, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-180 du code de l'environnement : « En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, […]
Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d'euros le taux de recyclage reste très faible. […] en concertation avec répression des fraudes, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement.
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