Article L813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

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Décisions81


1Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er janvier 2023, n° 22/02350
Confirmation

[…] Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; […] Aux termes de l'article 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

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2Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 7 juillet 2022, n° 22/01894
Infirmation

[…] Néanmoins, il convient de relever que l'officier de police judiciaire a alors pris l'initiative de contacter à 9 heures 30, non pas le procureur de la République, mais le service éloignement de la préfecture de la Charente-Maritime, qui lui a demandé de placer [F] [M] en retenue administrative. A 9 heures 45, il a informé le procureur de la République, non par de la mesure de retenue administrative fondée sur les dispositions des articles L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais du «placement en rétention administrative» de [F] [M]. […] Or il résulte de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue.

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3Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 9 juin 2023, n° 2300648
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, […] Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, […]

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