Article L765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L765-1Article L765-3
Entrée en vigueur le 12 novembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

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1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

français de protection des réfugiés et 🌍 Modification article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l' article L. 531-12 , […] améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvie 🌍 Modification article L765-2 du Code de […] à l'article L. 341-2 .

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