Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION / Section 1 : Première prolongation
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Commentaires • 5
[…] Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État affirme que l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnait pas le droit d'asile, et qu'il n'y a donc pas lieu de […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,
Lire la suite…- Prolongation·
- Liberté·
- Détention·
- Italie·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Décision d’éloignement·
- Appel·
- Droit d'asile·
- Délivrance
[…] Les conditions des articles L741-1 , L741-3 , L742-1 et L.742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé la prolongation de la rétention administrative de [C] [G] pour une durée de 30 jours.
Lire la suite…- Éloignement·
- Étranger·
- Voyage·
- Prolongation·
- Détention·
- Liberté·
- Algérie·
- Assignation à résidence·
- Délivrance·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 juillet 2023, n° 23/00755
[…] [L] [P] […] Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative en application de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Éloignement·
- Liberté·
- Assignation à résidence·
- Prolongation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Défaut de motivation·
- Passeport·
- Tribunal judiciaire·
- Détention