Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Ordonnance de la CA Montpellier du 5/01/2026 RG N°26/00004 ❓ A été soulevée la fin de non recevoir tirée de la saisine tardive du magistrat par le Préfet. […] il a fallu décortiquer les délais. […] Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA Sachant qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables (Avis de la Cour de Cassation du 7/01/2025 n° pourvoi 24/70008) "Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, […]
Lire la suite…[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2. Le 4 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. […] [B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [D] [P] de quitter le territoire français ;
[…] Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 2. (…) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […] l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ». L'article 17 du même règlement dispose que : « 1. […] Enfin, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative'. L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
[…] toque : D0048 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19[...] 🌍 Cour d'appel de Paris (2026-04-03) (Autre) (Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)) [12/4/2026] : : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 avril 2026 (1 pages) Numéro […] [K] [S] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] de nationalité Malienne demeurant : Chez M. […] [J] [Y] [Adresse 1] LIBRE, […] serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE [...] 🌍 Cour d'appel de Paris (2026-04-03) (Autre) (Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)) [12/4/2026] : : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée
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