Article L754-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L754-5Article L754-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions137

1Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 23 septembre 2022, n° 2204597Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. […] En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. […]

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[…] 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette motivation révèle également que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen particulier de la situation du requérant, au regard notamment des mentions circonstanciées relatives à ses conditions de séjour et à sa situation personnelle et pénale. […] Aux termes de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] conformément au 3° de l'article L. 531-24 ».

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[…] Aux termes de l'article L.531-24 : » L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 3° Le demandeur est () placé en rétention en application de l'article L.523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L.754-3 () « . […] 6. Placé en rétention administrative le 7 février 2025, M, C a formé, le 11 février suivant, une demande d'asile qui a été rejetée le 28 mars 2025 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure accélérée prévue par l'article L.754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux demandes présentées en rétention. […]

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